Conditions Générales de Vente - Acheteurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA MARKET PLACE EKWITO

V.1 en date du 05/08/2026

Présentation générale

Le site www.ekwito.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société EKWITO, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 107 638 728, dont le siège social est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux (ci-après

« EKWITO » ou l’« Opérateur »).

Le Site est une place de marché en ligne mettant en relation des créateurs et artisans professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des acheteurs (ci-après les « Clients ») en vue de la conclusion de contrats de vente portant sur les produits proposés par les Vendeurs.

EKWITO agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation. EKWITO n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients : elle ne vend aucun produit, ne détient aucun stock et n’assure ni la préparation ni la livraison des commandes.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le Site entre les Vendeurs et les Clients. Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») et, pour les Vendeurs, par la charte des créateurs.

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, sur le site https://conso.bloctel.fr.

1. Définitions et objet

Conformément à l’article liminaire du code de la consommation, on entend par :

• consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

• professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les Vendeurs sont des professionnels immatriculés. Chaque vente conclue sur le Site l’est directement entre le Vendeur concerné et le Client ; le Vendeur est seul débiteur des obligations du vendeur, notamment la délivrance conforme, la livraison, les garanties légales et le traitement du droit de rétractation.

La validation de la commande par le Client, matérialisée par la case cochée prévue à cet effet, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. EKWITO conserve la preuve de cette acceptation.

2. Rôle d’EKWITO et statut de la plateforme

EKWITO fournit aux Vendeurs et aux Clients un service d’intermédiation : hébergement des boutiques des Vendeurs, outils de référencement et de présentation des offres, gestion technique du processus de commande et encaissement des paiements pour le compte des Vendeurs par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé.

Conformément à l’article L. 111-7 du code de la consommation et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques), EKWITO fournit une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement et de classement des offres.

Les offres sont classées selon les critères suivants : date de publication ou nombre de vente récentes ou selon leur catégorie. Aucun classement n’est influencé par une rémunération versée par un Vendeur.

Conformément à l’article 30 du règlement sur les services numériques, EKWITO recueille et vérifie avant toute mise en ligne les informations d’identification de chaque Vendeur : identité, coordonnées, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, coordonnées de paiement, ainsi que son engagement de ne proposer que des produits conformes au droit applicable. L’identité, la qualité de professionnel et les coordonnées de chaque Vendeur figurent sur sa page boutique.

EKWITO se réserve le droit de suspendre ou de retirer toute offre ou tout compte Vendeur dans les conditions prévues par les CGU et la charte des créateurs.

3. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit. Le Client doit disposer d’un équipement permettant l’accès à internet ; les frais de connexion et d’équipement demeurent à sa charge.

4. Compte Client

La passation d’une commande requiert la création d’un compte Client au moyen du formulaire d’inscription, en renseignant un nom d’utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe. Les champs obligatoires sont signalés. Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité https://ekwito.fr/legal/confidentialite/.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour depuis son espace personnel. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; le Client est présumé responsable des actions effectuées depuis son compte tant qu’il n’a pas signalé à EKWITO la compromission de ses moyens d’authentification à l’adresse support@ekwito.fr. Pour le choix d’un mot de passe robuste, le Client peut consulter les recommandations publiées sur www.cybermalveillance.gouv.fr.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment selon les modalités décrites sur le Site.

5. Commandes

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir auprès d’un ou de plusieurs Vendeurs et les ajoute à son panier. Avant validation, le récapitulatif de commande détaille, pour chaque Vendeur, les produits, leur prix, les frais de livraison et l’identité du Vendeur. Le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur avant de la valider.

La commande est enregistrée lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et procède au paiement. La vente est définitive à l’envoi au Client du courrier électronique de confirmation de commande. Lorsque le panier comprend des produits de plusieurs Vendeurs, il est conclu autant de contrats de vente distincts que de Vendeurs concernés.

Les données enregistrées dans les systèmes d’EKWITO et de son prestataire de paiement constituent la preuve des transactions, conformément à l’article 1366 du code civil. Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, les contrats d’un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivés pendant 10 ans et sont accessibles au Client sur demande.

Annulation et modification

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande avant expédition est adressée directement au Vendeur, via la messagerie du Site ou support@ekwito.fr. Le Vendeur n’est pas tenu de l’accepter, sous réserve du droit de rétractation et des dispositions légales. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement relatif à une commande antérieure.

6. Prix

Les prix des produits sont fixés par chaque Vendeur, sous sa seule responsabilité. Ils sont affichés en euros toutes taxes comprises.

Lorsque le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du code général des impôts, le prix affiché s'entend sans TVA ; la facture émise par le Vendeur porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », conformément à l'article 242 nonies A, I, 12° de l'annexe II au même code, et aucune TVA ne peut être facturée ni déduite.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont affichés distinctement avant la validation de la commande. Les éventuelles réductions de prix sont annoncées dans le respect de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation, par référence au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur durant les 30 jours précédents.

7. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement STRIPE FRANCE, qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs. EKWITO ne détient pas les fonds des Clients.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de la carte, auquel cas le Client peut en demander l’annulation à sa banque dans les conditions de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Les conditions du prestataire de paiement sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal/ssa.

8. Livraison

La livraison des produits est assurée par chaque Vendeur, sous sa seule responsabilité, selon les modalités et dans les zones indiquées sur sa page boutique et rappelées avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, le Client consommateur peut résoudre la vente dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions de l’article L. 216-7 du même code.

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession. Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande à la réception et à signaler toute anomalie au Vendeur.

9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient au complet paiement du prix, sans préjudice du transfert des risques dans les conditions de l’article 8.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation s’exerce auprès du Vendeur concerné, au moyen du formulaire figurant en annexe 2, du bouton facilement identifiable sur la page de commande ou via support@ekwito.fr ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client renvoie les produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation, les frais de renvoi demeurant à sa charge. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou production d’une preuve d’expédition, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à raison de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°), de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), de biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (5°), ainsi que de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°). Le Vendeur indique sur sa fiche produit si l’offre relève d’une de ces exceptions.

11. Garanties légales

Les garanties légales sont dues par le Vendeur, seul cocontractant du Client. Le Client consommateur bénéficie de plein droit, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• De la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-28 du code de la consommation : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci ; les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au jour de la délivrance ; le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions de l’article L. 217-8, puis, à défaut, obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L. 217-14 et suivants ;

• De la garantie contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, permettant au Client de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour les contenus et services numériques éventuellement fournis, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Pour exercer ces garanties, le Client s’adresse directement au Vendeur, dont les coordonnées figurent sur sa page boutique et sur la confirmation de commande. Les frais de retour des produits non conformes sont à la charge du Vendeur. L’encadré d’information prescrit par l’article D. 211-2 du code de la consommation figure en annexe 1.

12. Responsabilité

Chaque Vendeur est seul responsable des offres qu’il publie, de la conformité, de la sécurité et de la licéité de ses produits, de l’exécution des ventes, de la livraison et du traitement des réclamations, rétractations et garanties.

EKWITO est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement du Site. Elle ne garantit pas un accès ininterrompu au Site et se réserve la faculté d’en suspendre temporairement l’accès pour maintenance. La responsabilité d’EKWITO ne peut être engagée à raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des ventes conclues entre les Vendeurs et les Clients.

EKWITO met à la disposition des Clients un dispositif de signalement des offres illicites, accessible par mail à support@ekwito.fr, et traite les signalements dans les conditions prévues par le règlement sur les services numériques.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité d’EKWITO est en toute hypothèse limitée aux préjudices directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et plafonnée au montant des sommes perçues par EKWITO au titre de la commande en cause.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Site (structure, marques, logos, textes, graphismes, photographies, bases de données, codes) sont la propriété d’EKWITO ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation. Les contenus des boutiques (visuels, descriptions, créations) demeurent la propriété des Vendeurs ou de leurs ayants droit.

Toute reproduction non autorisée est interdite ; l’extraction substantielle du contenu des bases de données du Site est prohibée par l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte alléguée à des droits de propriété intellectuelle peut être signalée à l’adresse support@ekwito.fr.

14. Données personnelles

EKWITO et chaque Vendeur traitent, chacun pour ce qui le concerne et en qualité de responsables de traitement distincts, les données personnelles nécessaires au traitement des commandes. Les conditions de ces traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité https://ekwito.fr/legal/confidentialite/, que le Client est invité à lire attentivement.

15. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure , l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

16. Incessibilité des Conditions générales

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

17. Intégralité des Conditions générales

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

18. Nullité

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

19. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toute réclamation relative à une vente est adressée en premier lieu au Vendeur concerné. EKWITO peut faciliter le règlement amiable des différends entre Clients et Vendeurs, sans y être tenue ni se substituer aux parties.

En cas d’échec de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dont les coordonnées figurent sur la page boutique du Vendeur, ou, pour les services fournis par EKWITO, au médiateur suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS via https://www.cm2c.net/ ou cm2c@cm2c.net

À défaut de règlement amiable, le litige entre un Client consommateur et un Vendeur ou EKWITO est porté devant la juridiction compétente en application des articles 42 et suivants du code de procédure civile et R. 631-3 du code de la consommation, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction de son domicile, du lieu de la livraison ou du fait dommageable.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux services fournis par EKWITO relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 : Information sur les garanties légales

Encadré prévu à l’article D. 211-2 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à 2 ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusions prévues à l’article 10 des CGV.

À l’attention de [identité et coordonnées du Vendeur, telles que figurant sur la confirmation de

commande] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande du : ........................

• Numéro de commande : ........................

• Nom du Client : ........................

• Adresse du Client : ........................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) et date : ........................